Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12/01/2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de secrétariat personnel et professionnel réalisées par DATA JURISTES. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

Sommaire

1. Identité du prestataire

Prestataire : Data juristes, Société par actions simplifiée, immatriculé(e) sous le n° 828 261 131, siège : 14 rue du vieux Faubourg CS 30028 59042 Lille CEDEX.

  • Email : contact@marine-assistante.fr
  • Site : www.marine-assistante.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Data juristes fournit des prestations d’assistance virtuelle (secrétariat personnel et/ou professionnel) au client (particulier ou professionnel).

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment (à adapter) :

  • Gestion d’emails, agenda, relances, organisation
  • Rédaction et mise en forme de documents
  • Saisie, mise à jour de fichiers / bases
  • Support administratif, suivi client

Le périmètre exact est décrit dans le devis / bon de commande / échange écrit (email).

4. Commande et acceptation

La commande est ferme après validation écrite du devis (signature ou accord par email) et, si applicable, paiement d’un acompte. Le démarrage a lieu après réception des éléments nécessaires.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en EUR TTC / HT. Les tarifs applicables sont ceux du devis ou du site au jour de la commande. En cas de contradiction, les tarifs indiqués sur le devis sont ceux qui s'appliquent. Un accompte de la moitié du prix sera demandé à compter de la signature du devis.

6. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire. Les factures sont payables sous 15 jours sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement (clients professionnels), des pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) peuvent être appliquées.

7. Délais et modalités d’exécution

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Le prestataire commence après réception de toutes les informations nécessaires. Les retards liés à des validations tardives ou documents manquants ne peuvent être reprochés au prestataire, qui est tenu à une obligation de moyens exclusivement, en vertu de l'application des présentes.

8. Obligations du client

Le client qui recourt aux services du prestataire s'engage à
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Transmettre les accès/éléments nécessaires de manière sécurisée
  • Valider les livrables dans un délai raisonnable
  • Ne pas demander d’usage illicite/frauduleux

9. Confidentialité et protection des données

Le prestataire s’engage à garder strictement confidentiels tous documents et informations communiqués par le client.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Voir la Politique de confidentialité.

10. Propriété des livrables

Sauf mention contraire, les livrables (documents, tableaux, comptes rendus…) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les méthodes/gabarits internes restent la propriété du prestataire.

11. Droit de rétractation

Une fois le devis accepté par le client, il n'est plus possible de se rétracter, sauf si le contrat implique une exécution successive dans un temps supérieur à 2 jours ouvrés.

12. Annulation / report

Par dérogation aux stipulations de l'article 11, il est possible pour les parties de s'accorder à l'amiable d'annuler un contrat après acceptation d'un devis, ou d'un report de l'exécution des prestations qui en sont l'objet. Auquel cas, toute annulation ou demande de report doit être faite par écrit. Dans le cas où un accord amiable est alors trouvé en ce sens, et selon l’avancement, des frais peuvent être facturés :

  • Prestations réalisées : facturation au prorata
  • Temps réservé : conditions à définir
  • Acompte : toutes sommes versées à la signature du devis et avant exécution des prestatations constituent des ares.

13. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou conséquences d’informations erronées transmises par le client.

14. Force majeure et imprévision

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard/inexécution dû à un cas de force majeure (panne majeure, catastrophe, interruption réseau, etc.).

Par ailleurs, conformément à l'article 1195 du code civil, en cas de survenance d'un évènement futur, postérieur à la signature du devis, qui rendrait l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour le prestataire, alors le prestataire peut solliciter une renégociation du contrat. En cas d'absence d'accord amiable convenu entre les parties dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la demande de renégociation émise par le prestataire, le contrat peut être résolu sur simple envoi d'un courriel à l'adresse utilisée par le client pour soit conclure, discuter, négocier ou exécuter le contrat. La prestation n'a pas à être exécutée après absence de solution amiable trouvée entre les parties, quant bien même la résolution ne serait pas encore effective.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être envoyée à contact@marine-assistante.fr. Une solution amiable sera recherchée.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.

Pour les clients professionnels : compétence des tribunaux de Lille. Pour les consommateurs : règles légales de compétence.

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